Vie économique

Règlement de publicité

La loi du 4 août 2008 portant sur la modernisation de l'économie a institué une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui a remplacé automatiquement, au 1er janvier 2009, la taxe sur les affiches, celle sur les véhicules publicitaires ainsi que celle sur les emplacements publicitaires. A Pont-du-Château, elle s'est donc substituée à la taxe sur les emplacements publicitaires appliquée depuis 1983.

Cette taxe s'applique à tous les dispositifs publicitaires, les enseignes et pré enseignes, autrement dit tous les supports publicitaires fixes, dérogatoires ou non, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, empruntée à titre gratuit ou non. A Pont-du-Chateau cependant, il a été décidé d'exonérer toutes les enseignes autres que celles scellées au sol si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7m². Cette disposition permet la non taxation des enseignes de faible superficie des commerçants et artisans qui utilisent une signalétique publicitaire esthétique et en harmonie avec leur bâti.

Les montants de la taxe varient en fonction des supports et de la taille de la commune. Ils peuvent également faire l'objet d'adaptations locales. Le Conseil municipal de Pont-du-Château, en date du 26 octobre 2008, a fait le choix de limiter les effets de cette nouvelle taxe pour les commerçants et artisans castelpontins en diminuant de 50% le tarif applicable aux enseignes. (grille tarifaire)

Qui est concerné ?
L'exploitant du dispositif, ou à défaut le propriétaire, sinon celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Comment déclarer ?
Sur un formulaire spécifique, à retourner au service Urbanisme de la mairie (Services techniques).

Quand déclarer ?
Du 1er février au 30 mars de chaque année pour les dispositifs en place au 1er janvier de l'année suivante.
Quand régler ?
La taxe est mise en recouvrement chaque année au 1er septembre. Facture payable à réception.


Que doit on déclarer ?
- Enseigne intallée sur toiture
- Enseigne perpendiculaire ou en drapeau recto-verso
- Enseigne parallèle ou en bandeau
- Enseigne sur lambrequin de store
- Enseigne apposée à plat sur un mur
- Enseigne sur auvent
- Enseigne apposée à plat sur un mur ou parallèle
- Enseigne scellée au sol ou en drapeau
- Enseigne perpendiculaire ou en drapeau
- Vitrophanie, inscription sur vitrine (adhésif ou autre)