Ville durable

DOSSIER ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE / SECHERESSE 2015

Suite à la sécheresse de 2015 et aux dommages constatés sur des biens immobiliers dans certaines zones d’habitation, la mairie de Pont-du-Château avait réceptionné 115 déclarations de sinistrés et déposé en préfecture un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.


En effet, en lien avec le secteur des assurances, les pouvoirs publics ont instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, un dispositif permettant d'indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles. Aux termes de l'article 1er de cette loi : "sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises."


L’arrêté interministériel du 22 novembre 2016 publié au Journal officiel le 27 décembre 2016 indique le refus de la reconnaissance de la commune de Pont-du-Château en état de catastrophe naturelle. La Commune, comme d’autres communes du département, va déposer un recours en annulation contre cet arrêté.
Nous vous tiendrons informé des suites données à ce recours.

Dans certaines communes du département, également concernées par ce refus, les habitants se sont constitués en association afin d’exercer un recours contre cet arrêté ministériel.